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Hadopi : la labellisation des offres légales pose problème


16/03/2009 08:54 par Jérôme G.

Plusieurs associations revendiquées de professionnels du Net font part de leur réticence à l'idée d'une labellisation des offres légales. Un label gouvernemental pour les offres légales selon l'opposition.

Logo iTunesAu jeu des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, la labellisation étendue a fait son apparition dans le projet de loi Création et Internet. Un texte dont le rapporteur a tenu à préciser lors des débats parlementaires qu'il ne visait pas seulement à lutter contre le piratage via le mécanisme de riposte graduée mais également à développer l'offre légale, qu'elle soit commerciale ou non commerciale.

" Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu'il existe des offres légales, commerciales ou non. L'Hadopi aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales "

, a déclaré Franck Riester afin de légitimer la notion de labellisation plus uniquement pour les offres payantes.

L'Association de l'Économie Numérique (ASCEL), le Groupement des Éditeurs de Services en ligne (GESTE) et l'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) se sont fendu d'un communiqué pour manifester sinon leur incompréhension, leur hostilité à l'égard d'une labellisation des offres légales :

" La notion d'offre légale n'est définie par aucun texte de loi et serait donc, de fait, inconstitutionnelle. Les offres sont par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non. Une autorité administrative ne peut se voir confier un pouvoir de labellisation d'offres commerciales.

[...]

Quels seraient les critères d'appréciation retenus par la Haute Autorité pour octroyer un tel label ? Cette opacité se double d'un risque de non-respect de la confidentialité des accords passés entre plateformes et ayants droit, au regard du droit des affaires. Quelle serait l'applicabilité d'une telle mesure pour les offres étrangères ?

Enfin, face à la diversité des offres commerciales et non commerciales concernées dans le projet de loi, l'octroi du label peut-il sérieusement être apposé de manière exhaustive ? Toute erreur pourrait avoir pour conséquences de fausser la concurrence entre les sites. "

Comme depuis le mois de février, ces associations réclament un moratoire afin de " laisser le temps nécessaire à la mise en place des conditions dans lesquelles les utilisateurs sont amenés à connaître la légalité des œuvres ". L'opposition s'inquiète surtout quant à elle d'un label gouvernemental pour l'ensemble des offres légales.